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REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE, ORDINAIRE ET SPECIALISE DE PLEIN EXERCICE, ORGANISES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAIS

Au sens du présent règlement, on entend par « parent » la personne légalement responsable de l’élève mineur.

1. Déclaration de principe

L’enseignement, l’éducation et la formation professionnelle constituent un projet pédagogique qui requiert confiance, disponibilité, amitié et respect. Il s’agit d’un travail d’équipe qui implique autant chaque partenaire : l’équipe éducative, l’élève, les parents. Méconnaître les contraintes associées à ce projet, c’est le rendre caduque et risquer de faire échouer toute démarche de formation à laquelle chacun a décidé de se consacrer. Ces contraintes indispensables à la réussite du projet font l’objet d’un règlement d’ordre intérieur. L’inscription dans l’enseignement de la Commission communautaire française implique l’acceptation de ce règlement. Quiconque fréquente l’école doit pouvoir jouir de l’éducation et s’épanouir dans sa formation sans craindre pour sa santé et son intégrité physique, psychologique et morale. Des dispositions concrètes seront prises par le pouvoir organisateur, l’équipe éducative, les élèves, selon leur degré de responsabilité, pour assurer une qualité satisfaisante de l’environnement (propreté, lumière, qualité de l’air, locaux salubres et sécurisants, absence d’objets dangereux…). L’école remplira son devoir de communiquer explicitement aux élèves et à leurs parents, toute information utile concernant son projet éducatif, en terme d’objectifs, de critères d’évaluation. Elle s’engage, dans le cadre de sa mission, à mettre tout en œuvre pour répondre aux besoins de chacun, à proposer une guidance efficace, à soutenir celui qui connaîtrait des difficultés momentanées, dans un climat de transparence et de dialogue.

2. Champ d’application

Le présent règlement d’ordre intérieur s’applique aux établissements d’enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécialisé de plein exercice, organisés par la Commission communautaire française.

3. Notions de discipline générale

3.1. Tous les membres de la communauté scolaire se respecteront mutuellement. Dans ce cadre, les élèves doivent le respect à tous les membres du personnel de l’établissement ainsi qu’à leurs condisciples, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du campus. Les échanges de propos seront aimables et pondérés.

3.2. Chaque métier a ses exigences d’hygiène, de sécurité et de présentation : autant les adopter déjà en cours d’apprentissage. L’hygiène personnelle et la tenue vestimentaire seront pour le cours d’éducation physique, les cours de pratique professionnelle et les stages, conformes aux règles d’hygiène, de sécurité et de présentation exigées par l’exercice de la profession à laquelle ils se préparent (les instructions seront données en début d’année par le professeur titulaire du cours).

3.3. Il est interdit de porter tout signe distinctif, tout élément vestimentaire ou d’exercer une activité qui ferait référence à une idéologie quelle qu’elle soit. Cette interdiction ne s’applique pas aux professeurs de religion et aux professeurs de morale non-confessionnelle.

3.4. Chacun observera les consignes courantes du savoir-vivre. Chacun veillera à adopter une tenue vestimentaire et une attitude correctes tant au sein de l’établissement qu’aux abords de celui-ci. Tous les couvre-chefs seront retirés dès l’entrée dans les bâtiments.

3.5. La consommation et la vente d’alcool et de drogues sont interdites. Toutefois, à des fins pédagogiques, la dégustation d’alcool ou de préparations à base d’alcool est autorisée. Dans les limites de la législation en vigueur, il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments ainsi que dans les cours de récréation ou autres espaces à ciel ouvert situés dans l’enceinte de l’établissement ou qui en dépendent (perron, entrée des bâtiments…).

3.6. L’introduction dans l’école de tout objet étranger au cours est interdite. Ces objets pourront être confisqués jusqu’à la fin de l’année scolaire. La détention d’un téléphone portable au cours est autorisée mais l’appareil doit être éteint (et non mis en mode « silence »). Toute utilisation du gsm entraînera, conformément à ce qui précède, sa confiscation.

3.7. Tout commerce, non expressément autorisé, est interdit. Le contrevenant s’expose, d’une part, à une sanction disciplinaire et, d’autre part, à la confiscation des objets négociés.

3.8. Dans l’intérêt général de la communauté scolaire, chacun veillera au maintien de la qualité de l’environnement. Les papiers et détritus seront jetés dans la poubelle adéquate. Par mesure d’hygiène, il est interdit de cracher. Tous s’abstiendront de tout acte de vandalisme envers les bâtiments, le mobilier, les plantations, sous peine de sanctions disciplinaires et cela indépendamment du remboursement des déprédations occasionnées à ceux-ci.

3.9. Les élèves ne peuvent se rendre en classe en l’absence du professeur ou du surveillant éducateur. L’accès aux locaux fera l’objet d’une autorisation explicite de la Direction ou de la personne désignée pour cette tâche.

3.10. A la fin des cours, les locaux seront remis en ordre, les portes et fenêtres fermées et la lumière éteinte. Les élèves les quitteront avec le professeur dans le plus grand calme, de façon à respecter le travail des autres.

3.11. La Direction décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de déprédation des objets personnels.

3.12. Le respect des dispositions relatives au comportement de chacun est également requis lors des activités qui se déroulent en-dehors de l’établissement scolaire ainsi que dans les transports.

3.13. La mise en ligne sur des sites web ou l’échange de photos ou de vidéos montrant des professeurs ou des élèves est interdite sans l’accord des intéressés. En effet, cette pratique est contraire au droit à l’image. Pour rappel, l’article 10 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins interdit à l’auteur, au propriétaire ou au détenteur d’un portrait de le reproduire ou de le communiquer au public. Cet acte est punissable par la loi s’il est posé sans l’accord de la personne figurant sur la photo ou la vidéo.

4. Tutelle médicale et aide psycho-médico-sociale

4.1. Les élèves de l’établissement bénéficient des bilans de santé et des mesures de prophylaxie et de prévention prévues par la Communauté française. Ces missions, réalisées par le service Promotion Santé Ecole, sont obligatoires. L’élève ne peut en être dispensé qu’en apportant la preuve qu’elles ont été réalisées par un autre service PSE agréé par la Communauté française.

4.2. Un centre PMS est également accessible aux élèves qui en feront la demande. Si l’aide requise pour répondre à cette demande consiste en une guidance, elle n’est pas possible si les parents de l’élève mineur d’âge s’y sont opposés.

La consultation du centre par un élève, même mineur, est couverte par la règle du secret professionnel. Il en résulte que les travailleurs du centre PMS ou leurs collaborateurs obligés de l’Institut (secrétariat, éducateurs, directeur, professeurs selon le cas) ne seront autorisés à divulguer les confidences reçues que si l’élève se trouve dans une situation de danger ou de péril grave. Les rendez-vous avec un membre de l’équipe PMS seront communiqués impérativement au secrétariat de l’école pour qu’ils puissent entrer en ligne de compte comme absence justifiée. Dans la mesure du possible, ils seront pris en dehors des heures de cours. En toutes circonstances, l’heure de retour sera contrôlée.

5. Stages

Les élèves qui effectuent un stage dans une entreprise ou une institution sont soumis aux dispositions prévues par l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail, tel que modifié, ainsi que par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 fixant les modèles de convention de stage en entreprise, en application de l’article 53, 3ème alinéa du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

6. Activités extra-muros, classes de dépaysement et de découverte

Compte tenu de leur intérêt sur le plan de la formation et en adéquation avec le projet éducatif et pédagogique du Pouvoir organisateur, diverses activités extra-muros, classes de dépaysement et de découverte, visites pédagogiques, échanges culturels, animations culturelles et sportives peuvent être organisés tout au long de l’année.

Ces activités et les travaux qui les accompagnent sont, au même titre que les cours, obligatoires. Les élèves n’en seront dispensés que pour raisons médicales ou autorisation expresse de la Direction en cas de circonstances exceptionnelles. Cependant, la Direction est en droit d’en exclure l’élève qui a été cause de perturbations graves, pouvant nuire à la sécurité des participants ou au bon renom de l’établissement.

7. Fréquentation scolaire

7.1. Sur le chemin de l’école, l’assurance scolaire ne couvre l’élève que s’il emprunte le trajet normal qu’il doit accomplir afin de se rendre de son domicile au lieu où se déroule l’activité scolaire et vice-versa.

7.2. Les parents des élèves mineurs et les élèves majeurs veilleront à ce que retards et absences soient exceptionnels et motivés.

7.3. Les élèves ne peuvent se trouver dans la cour de l’école sans autorisation qu’une demi heure avant le début des cours et doivent quitter les locaux dès la fin de ceux-ci. L’interdiction formelle est adressée aux élèves de demeurer dans les locaux, les couloirs, les escaliers, avant ou après les cours ou durant les récréations, sauf autorisation. Chacun respectera strictement les horaires de cours.

7.4. Des rangs seront constitués aux emplacements indiqués.

7.5. Les élèves retardataires doivent se présenter à leur surveillant-éducateur avant d’aller en classe. Les retards seront notés systématiquement dans le journal de classe et tout abus constaté sera sanctionné. Sauf appréciation contraire de la Direction ou de la personne désignée pour cette tâche, l’élève en retard ne sera admis au cours qu’à l’heure suivante. En attendant, il devra se rendre à l’étude où sa présence sera contrôlée.

8. Absences

8.1. Les élèves doivent suivre effectivement et assidûment tous les cours et activités organisés pour eux. Les parents des élèves mineurs et les élèves majeurs auront l’attention attirée sur l’impérieuse nécessité d’observer scrupuleusement les prescriptions qui suivent, afin d’éviter que l’élève ne s’expose au risque de perdre la possibilité de passer dans la classe supérieure ou fasse l’objet, pour l’élève majeur, d’une sanction d’exclusion définitive de l’établissement.

8.2. Sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :
  l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier,
  la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation,
  le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré ; l’absence ne peut dépasser 4 jours,
  le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 2 jours,
  le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2ème au 4ème degré n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1 jour.

Un régime particulier peut être appliqué aux élèves jeunes sportifs de haut niveau ou espoirs tels que visés dans l’arrêté royal du 29 juin 1984.

Tout document relatif aux absences énumérées ci-dessus doit être remis au chef d’établissement ou à la personne désignée pour cette tâche au plus tard le lendemain du dernier jour d’absence lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 jours, et au plus tard le quatrième jour d’absence dans les autres cas. L’absence non justifiée dans ces délais est notifiée aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur au plus tard à la fin de la semaine pendant laquelle elle a pris cours.

Le chef d’établissement peut accepter d’autres motifs d’absence pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles en relation avec la famille, la santé mentale ou physique de l’élève ou les transports. Le nombre de ces absences ne pourra être supérieur à 8 demi-jours au cours de l’année scolaire. Elles devront faire l’objet d’une justification écrite de la part de l’élève majeur ou des parents de l’élève mineur. Toute autre absence est considérée comme injustifiée.

8.3. Dans l’enseignement secondaire, est considéré comme demi-jour d’absence injustifiée :
  l’absence non justifiée de l’élève durant un demi-jour de cours, quel que soit le nombre de périodes que ce demi-jour comprend,
  l’absence non justifiée de l’élève à une période de cours,

08.4. De retour à l’école, l’élève qui a été absent est tenu de mettre son journal de classe et ses cahiers en ordre le plus rapidement possible.

Une absence, même justifiée, ne dispense pas l’élève d’effectuer les tâches demandées pendant son absence.

8.5. Le cours d’éducation physique figure dans la grille horaire au même titre que les autres. Les dispenses de ce cours ne peuvent être accordées que pour des raisons médicales. Les élèves dispensés de ce cours sont tenus de se trouver à l’école, sauf autorisation exceptionnelle de la Direction, et remettent un travail écrit au titulaire de cours qui l’évaluera.

8.6. Les séances de remédiation organisées pour combler les lacunes dans la formation de certains élèves sont signalées dans le journal de classe et sont obligatoires.

8.7. En période d’examens, toute absence doit être justifiée soit par un certificat médical, soit par un justificatif dont le chef d’établissement déterminera si le motif invoqué constitue un cas de force majeure. Dans le cas contraire, ou en cas d’absence injustifiée, la cote d’examen sera égale à zéro.

8.8. Dans l’enseignement secondaire, l’élève mineur, soumis à l’obligation scolaire, qui se trouve en difficulté, soit que sa santé ou sa sécurité sont en danger, soit que ses conditions d’éducation sont compromises par son comportement, celui de sa famille ou de ses familiers, notamment en cas d’absentéisme suspect, est signalé par le chef d’établissement au Conseiller de l’Aide à la Jeunesse. De plus, si l’élève mineur, soumis à l’obligation scolaire, compte plus de 30 demi-journées d’absence injustifiée, il est signalé à la Direction générale de l’enseignement obligatoire.

A partir du deuxième degré de l’enseignement secondaire, l’élève qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 24 demi-jours d’absence injustifiée perd la qualité d’élève régulier sauf dérogation accordée par le Ministre de la Communauté française en raison de circonstances exceptionnelles.

L’exclusion définitive peut être prononcée à l’encontre de l’élève majeur s’il compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée.

8.9. Au plus tard à partir du vingtième demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le chef d’établissement convoque les parents de l’élève s’il est mineur ou l’élève majeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le chef d’établissement rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires et propose des actes de prévention des absences.

Si les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur ne répondent pas à la convocation ou s’il l’estime utile, le chef d’établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l’élève un membre du personnel auxiliaire d’éducation, un médiateur ou sollicite le directeur du centre psycho-médico-social afin qu’un membre du personnel de ce centre accomplisse cette mission.

Un rapport de visite est établi à l’attention du chef d’établissement.

8.10. Si l’élève se trouve dans une situation de crise telle qu’elle rend sa fréquentation scolaire difficilement conciliable avec les problèmes qu’il rencontre, le Ministre de la Communauté française peut l’autoriser à être pris en charge, pour une période ne dépassant pas un mois, renouvelable une fois, par des services collaborant à l’Aide à la Jeunesse ou par un service d’accrochage scolaire. Cette possibilité de prise en charge, permettant à l’élève de rester régulièrement inscrit dans son établissement scolaire, est examinée à la demande conjointe du mineur, de ses parents, du pouvoir organisateur ou de son délégué, après avoir pris l’avis du conseil de classe et du CPMS.

9. Inscription d’un élève majeur

Tout élève majeur qui souhaite poursuivre sa scolarité dans l’établissement qu’il fréquente doit s’y réinscrire chaque année.

Afin que son inscription soit effective, cet élève doit signer un document avec le chef d’établissement ou son délégué, document par lequel les deux parties s’engagent à respecter les droits et obligations contenus dans le projet éducatif, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur de l’établissement.

Si un élève majeur sollicite son inscription dans le 1er ou 2ème degré de l’enseignement secondaire, il doit prendre contact avec le chef d’établissement ou avec le Centre PMS afin de bénéficier d’un entretien d’orientation et d’élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien entre l’élève et un membre du Centre PMS doit avoir lieu au moins une fois par an.

Une évaluation de la mise en œuvre et du respect de ce projet est réalisée et communiquée par le chef d’établissement ou le CPMS au conseil de classe lors de chaque période d’évaluation scolaire.

L’établissement n’est pas tenu d’inscrire un élève majeur qui a été exclu définitivement d’un établissement scolaire alors qu’il était majeur.

10. Suspension des cours et autorisation de sortie

10.1. Les autorisations de sortie pendant l’heure de table ne peuvent être octroyées que moyennant l’accord préalable des parents et l’avis favorable du chef d’établissement. Les élèves du 1er degré ou de la 1ère phase ne peuvent quitter l’établissement pendant la pause de midi.

10.2. Les élèves ne peuvent quitter l’établissement durant les inter-cours et les récréations.

10.3. Si, pour une raison quelconque, les cours sont suspendus avant la fin normale prévue à l’horaire, l’élève peut être autorisé à rentrer chez lui. Cette modification d’horaire sera notée dans le journal de classe de façon circonstanciée par le chef d’établissement ou son délégué ainsi que l’autorisation de licenciement. Les parents des élèves mineurs devront parapher cet avis.

10.4. L’élève doit recevoir l’autorisation écrite du professeur, de l’éducateur ou du responsable PMS pour se rendre au secrétariat, au centre PMS, à l’infirmerie, auprès de l’assistante sociale….

10.5. En cas de sortie non autorisée, le jeune n’est pas couvert par les assurances scolaires. Pour l’élève mineur, la sortie s’effectue sous l’entière responsabilité des parents.

Pour rappel, même en cas de sortie autorisée, les assurances scolaires ne couvrent l’élève que s’il est sur le chemin de l’école, à savoir, le trajet normal qu’il doit accomplir afin de se rendre de son domicile au lieu où se déroule l’activité scolaire et vice-versa.

11. Le journal de classe

11.1. Le journal de classe est un document officiel de première importance. Il doit être présenté à toute demande. L’élève doit le conserver avec lui en toute circonstance. Il se procurera dès son entrée dans l’établissement le modèle prescrit par l’école et le maintiendra en bon état durant toute l’année scolaire. En cas de convocation à la Direction ou au secrétariat, quelle qu’en soit la raison, il l’apportera avec lui.

Le journal de classe est un document personnel ; il ne peut être cédé à un autre élève.

11.2. L’élève doit y consigner soigneusement :
  l’horaire hebdomadaire,
  la matière enseignée, les devoirs et les leçons,
  les cotes d’interrogations et contrôles,

Y seront également insérés :
  les avis aux parents,
  les avis de licenciement,
  les notes de comportement, d’ordre et d’assiduité,
  les avis de retard

Ces notes et avis devront être paraphés par les parents des élèves mineurs dès réception.

11.3. Moyen de communication de l’école vers les parents et des parents vers l’école, le journal de classe contiendra des messages importants. Les parents de l’élève mineur sont donc instamment priés de prendre connaissance du journal de classe, de le vérifier et de le signer à chaque fin de semaine et de parapher chaque avis inséré. L’élève majeur est tenu de respecter les mêmes dispositions.

11.4. Le journal de classe sera conservé durant toute la durée des études, en vue d’un contrôle. Il en est de même des cahiers de 5ème, 6ème et 7ème années.

11.5. Si elle est prévue, la carte d’élève est un document obligatoire, chaque élève est tenu d’en être porteur et de la remettre à tout membre du personnel sur simple demande. Il en est de même du journal de classe.

12. Evaluation : le bulletin

12.1. L’évolution scolaire de l’élève sera communiquée notamment par la remise d’un bulletin dans lequel seront consignées les évaluations particulières à chaque cours.

Toute information supplémentaire sur son contenu pourra être demandée auprès du professeur de la discipline concernée, auprès de l’éducateur responsable et de la Direction. En dehors des visites de parents programmées durant l’année scolaire, ceux-ci pourront obtenir un rendez vous en téléphonant au secrétariat de l’école.

12.2. Des bulletins seront distribués régulièrement et comporteront des informations relatives au travail journalier et aux résultats des examens ou bilan.

12.3. L’élève mineur est tenu de remettre son bulletin à ses parents pour signature.

12.4. Le bulletin sera restitué au titulaire de classe au plus tard le lundi qui suit.

13. Calendrier scolaire

Le calendrier scolaire (congés, bulletins, examens, visites de parents) est communiqué par avis au journal de classe en début d’année scolaire.

14. Conditions de réussite

14.1. La responsabilité d’évaluer la formation des élèves et de prononcer leur passage dans l’année supérieure est exercée collégialement. Elle appartient aux conseils de classe, dans le respect des dispositions décrétales ou réglementaires en vigueur et fixées par la Communauté française. Lesdites dispositions peuvent être consultées au secrétariat de l’établissement où toute information complémentaire peut être obtenue.

14.2. La transparence des évaluations est assurée par la possibilité laissée à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur de consulter toute épreuve qui a contribué à motiver la décision du conseil de classe.

En cas de contestation à propos d’une décision du conseil de classe, un recours interne peut être adressé à la Direction selon les modalités communiquées en cours d’année.

De plus, l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur peuvent introduire, auprès du Conseil de recours, un recours externe contre une décision d’échec ou de réussite avec restriction, pour autant qu’ils aient préalablement introduit le recours interne visé à l’alinéa précédent. Ce recours externe doit être introduit dans les dix jours qui suivent la notification de la décision relative au recours interne.

Le Conseil de recours peut remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction. Dans l’enseignement secondaire spécialisé de forme 3, le Conseil de recours peut remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite ou par une nouvelle décision.

14.3. Note de comportement : Cette note n’est pas certificative et ne peut infléchir le cours des délibérations, sauf si des normes précises de comportement social font partie de la formation pédagogique se rapportant à certaines disciplines, en relation avec le profil de métier (par exemple, l’hygiène et le sens social dans les métiers de service et les métiers de l’alimentation).

Le retrait de points à la note de comportement peut entraîner le prononcé d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.

15. Sanctions disciplinaires

Les mesures d’ordre et les mesures disciplinaires susceptibles d’être prises à l’égard des élèves, ainsi que les procédures de recours qui peuvent leur être opposées, sont contenues dans l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 2008 fixant le règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d’enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécialisé organisés par la Commission communautaire française.

Cet arrêté est annexé au présent règlement d’ordre intérieur, pour faire partie intégrante de celui-ci, conformément au prescrit de l’article 76, 4°, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Vu pour être annexé à l’arrêté 2008/545 du Collège de la Commission communautaire française approuvant le règlement d’ordre intérieur des établissements d’enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécialisé de plein exercice, organisés par la Commission communautaire française.

Bruxelles, le 17 juillet 2008

Annexe : Arrêté 2008/546 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d’enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécialisé organisés par la Commission communautaire française

CHAPITRE Ier. - Aspects généraux

Article 1er. En vue d’assurer le maintien de l’ordre et de la discipline, des mesures d’ordre et des mesures disciplinaires peuvent être prises à l’égard des élèves.

Le régime disciplinaire qui leur est applicable détermine l’échelle des peines qui peuvent être prononcées, la procédure à suivre, les droits de la défense qu’il convient de respecter et l’(les) autorité(s) compétente(s) en la matière.

Art. 2. Toute sanction disciplinaire doit être proportionnelle à la gravité des faits et aux antécédents individuels. Elle ne peut être fondée que sur des faits précis.

La matérialité des faits doit être établie par écrit soit dans des notes, des rapports, des avis dans les journaux de classe, des procès-verbaux de conseil de classe… pour servir en matière de preuves. Ces écrits doivent être datés et signés par leurs auteurs.

Lorsque les griefs sont d’une certaine gravité ou lorsqu’ils se répètent, ils sont portés chaque fois à la connaissance des parents de l’élève s’il est mineur ou de l’élève s’il est majeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un écrit signé attestant qu’ils en ont eu connaissance.

On entend par parent la personne légalement responsable de l’élève mineur. Les renvois collectifs ne sont pas autorisés ; chaque cas doit être examiné en particulier.

Art. 3. Le dossier disciplinaire d’un élève n’est pas transmissible d’établissement à établissement.

CHAPITRE II. - Mesures d’ordre

Art. 4. Les mesures d’ordre ont pour objet d’amener l’élève à améliorer un comportement qui, sans mettre en péril la bonne marche de l’établissement, y fait néanmoins entrave et à se conformer aux exigences de la bonne collaboration entre tous.

Les mesures d’ordre sont :

1. la réprimande ; 2. la retenue ou une peine de substitution consistant en travaux en réparation des effets de tout acte ou abstention dommageable ou conformes à l’activité scolaire de l’élève ; 3. le renvoi temporaire d’un, de plusieurs ou de tous les cours.

Art. 5. Les mesures d’ordre peuvent être accompagnées de devoirs supplémentaires imposés par le membre du personnel qui a décidé la mesure.

Ces devoirs sont choisis de façon à contribuer au développement intellectuel et moral de l’élève. Ils ne peuvent, en aucun cas, consister en des tâches matérielles de pure copie répétitive.

Les devoirs supplémentaires sont examinés et corrigés par le membre du personnel qui les a imposés.

Art. 6. Sauf circonstances exceptionnelles, aucune mesure d’ordre ne peut être appliquée sans que l’élève soit préalablement entendu par le membre du personnel qui envisage de la prononcer.

La relation des faits entraînant l’application d’une mesure d’ordre doit figurer au journal de classe de l’élève et être visée par les parents de l’élève s’il est mineur ou par l’élève, s’il est majeur.

Art. 7. La réprimande est décidée par les membres du personnel enseignant ou par les membres du personnel auxiliaire d’éducation, par le chef d’établissement ou par son délégué.

Art. 8. La retenue ou la peine de substitution sont décidées par le chef d’établissement ou son délégué, à son initiative ou sur proposition motivée d’un membre du personnel.

Elles ont lieu sous la surveillance d’un membre du personnel auxiliaire d’éducation ou éventuellement sous la surveillance d’un membre du personnel enseignant.

Leur durée est de deux heures au minimum et de quatre heures au maximum.

Art. 9. Le renvoi temporaire d’un, de plusieurs ou de l’ensemble des cours, dont la durée est en principe d’un maximum de trois jours ouvrables et ne peut, en aucun cas, excéder cinq jours, est décidée par le chef d’établissement ou son délégué, à son initiative ou sur proposition motivée d’un membre du personnel.

Pendant son renvoi temporaire, l’élève doit être présent dans l’établissement et y effectuer les travaux qui lui sont imposés.

Le renvoi temporaire d’un, de plusieurs ou de tous les cours doit être motivé formellement et être notifié, par lettre recommandée ou par lettre remise avec accusé de réception, aux parents de l’élève s’il est mineur, à l’élève s’il est majeur.

CHAPITRE III. - Mesures disciplinaires

Art. 10. Les mesures disciplinaires se définissent comme la réaction légitime de la communauté éducative face à un comportement d’élève qui représente un danger pour le bon fonctionnement de l’établissement.

La mesure disciplinaire a pour effet de priver celui qui en fait l’objet du bénéfice qu’il retire de l’enseignement.

Les mesures disciplinaires sont : 1. l’exclusion provisoire ; 2. l’exclusion définitive.

Les mesures disciplinaires constituent des sanctions graves.

Art. 11. L’exclusion provisoire de l’établissement est décidée par le chef d’établissement ou par son délégué, à son initiative ou sur proposition motivée du conseil de classe ou d’un membre du personnel.

Sa durée ne peut excéder douze demi-journées dans le courant d’une même année scolaire, sauf dérogation accordée par le Ministre de la Communauté française dans des conditions exceptionnelles.

L’élève doit être préalablement entendu par le directeur ou son délégué.

Art. 12. L’exclusion définitive de l’établissement est une mesure exceptionnelle.

Elle est prononcée par le chef d’établissement.

Elle ne peut être prononcée que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2008 définissant les dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d’ordre intérieur de chaque établissement d’enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française établit une liste des faits graves susceptibles d’entraîner une exclusion définitive.

« Les faits graves commis par un élève. Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre : 1. Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :
  tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
  le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
  le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;
  tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement. 2. Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :
  la détention ou l’usage d’une arme. Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médico-social de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives. L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre psycho médico-social, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement. Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse. Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte. »

Cette énumération ne constitue pas une liste exhaustive.

Si les faits ont été commis par une personne étrangère à l’établissement mais à l’instigation ou avec la complicité d’un élève, celui-ci sera considéré comme ayant commis un fait pouvant justifier l’exclusion.

L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de vingt demi-journées d’absence injustifiée peut être exclu de l’établissement selon les modalités fixées au Chapitre IV.

CHAPITRE IV. - Procédure en matière d’exclusion définitive

Art. 13. Dans le cas où une exclusion définitive est envisagée, les parents de l’élève s’il est mineur, l’élève s’il est majeur, sont convoqués en vue de leur audition, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quatre jours ouvrables avant la date de comparution.

La lettre de convocation doit mentionner : 1° les faits reprochés à l’élève ; 2° la mesure disciplinaire envisagée par le chef d’établissement ; 3° le lieu, le jour et l’heure de l’audition ; 4° le droit des intéressés de se faire assister par un défenseur de leur choix ; 5° le lieu, les jours et heures auxquels le dossier disciplinaire peut être consulté ;

Le chef d’établissement expose les faits et entend l’élève s’il est majeur ou les parents de l’élève mineur.

Cette audition fait l’objet d’un procès-verbal.

Si l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur refusent de signer le procès-verbal ou émettent des réserves, il en est fait mention. L’absence de comparution ou la renonciation à l’audition du chef de l’élève majeur ou des parents de l’élève mineur, ou leur refus de signer le procès-verbal d’audition est constaté par écrit daté et signé par deux membres du personnel non compris la personne qui a procédé à l’audition.

Cette absence de comparution ne suspend pas la procédure.

Art. 14. Lorsque la gravité des faits le justifie, le chef d’établissement peut, par mesure conservatoire, en attendant l’issue d’une procédure d’exclusion définitive, interdire l’accès de l’établissement à l’élève qui en fait l’objet. L’écartement provisoire ne peut dépasser dix jours d’ouverture d’école.

Cette décision, motivée, est notifiée à l’élève s’il est majeur ou aux parents de l’élève s’il est mineur, par lettre recommandée ou par lettre remise avec accusé de réception à l’élève majeur ou aux parents de l’élève s’il est mineur, qui en la signant attesteront en avoir eu connaissance.

Art. 15. Si la peine d’exclusion définitive est envisagée par le chef d’établissement, le conseil de classe, ou le corps enseignant dans l’enseignement primaire, est appelé à donner son avis. Il est tenu compte de la gravité des faits reprochés à l’élève, de ses antécédents et de son comportement.

Art. 16. L’exclusion définitive prononcée par le chef d’établissement et dûment motivée est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur.

Il y est fait mention de l’existence d’un droit de recours et de ses modalités.

Il appartient aux parents de l’élève exclu de l’inscrire dans une autre école, aussi longtemps qu’il est soumis à l’obligation scolaire.

Le centre psycho-médico-social de l’établissement d’enseignement de l’élève est à la disposition de ce dernier ou de ses parents s’il est mineur, notamment dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement. Dans ce cadre, les coordonnées du CPMS sont renseignées dans le courrier notifiant l’exclusion.

Sont également indiquées les coordonnées de la personne responsable des dossiers d’exclusion au sein du pouvoir organisateur ainsi que celles de la personne en charge de l’aide à la réinsertion scolaire au sein de l’organe de représentation et de coordination.

Art. 17. Le chef d’établissement transmet, dès la notification de la décision à l’intéressé, une fiche signalétique à l’organe de représentation et de coordination ainsi qu’un dossier complet à la personne responsable des dossiers d’exclusion au sein du pouvoir organisateur.

Il transmet également, dans les dix jours ouvrables qui suivent la date d’exclusion, une copie de la décision à la Direction de l’Enseignement obligatoire de la Communauté française.

Art. 18. § 1er. Le pouvoir organisateur ou son délégué peut proposer à l’élève exclu s’il est majeur, ou à l’élève mineur exclu et à ses parents son inscription dans un autre établissement qu’il organise.

§ 2. Si le pouvoir organisateur, qui adhère à un organe de représentation et de coordination, ne peut proposer à l’élève majeur exclu ou à l’élève mineur exclu et à ses parents son inscription dans un autre établissement qu’il organise, il transmet, dans les dix jours d’ouverture de l’école qui suivent la date d’exclusion, copie de l’ensemble du dossier disciplinaire à cet organe. Celui-ci propose à l’élève majeur ou à l’élève mineur et à ses parents son inscription dans un autre établissement organisé par un pouvoir organisateur qu’il représente.

§ 3. L’organe de représentation et de coordination visé au § 2 est :
  pour l’enseignement secondaire ordinaire : le Conseil des pouvoirs organisateurs de l’enseignement officiel neutre subventionné ;
  pour l’enseignement spécial : le Conseil de l’enseignement des Communes et des Provinces ;

§ 4. Dans les cas où l’organe de représentation et de coordination estime que les faits dont l’élève s’est rendu coupable sont d’une gravité extrême, il entend à son tour l’élève s’il est majeur, l’élève et ses parents s’il est mineur. Dans le cas où l’élève est mineur, il informe le Conseiller de l’Aide à la Jeunesse compétent et sollicite son avis. L’avis rendu par le Conseiller est joint au dossier. Lorsque le mineur bénéficie d’une mesure d’aide contrainte, le Conseiller de l’Aide à la Jeunesse transmet la demande d’avis au Directeur de l’Aide à la Jeunesse compétent. L’avis rendu par le Directeur est joint au dossier.

§ 5. Si l’organe de représentation et de coordination estime que l’inscription de l’élève exclu dans un autre établissement d’un des pouvoirs organisateurs qu’il représente ne peut être envisagée, il en avise l’administration de la Communauté française dans les vingt jours d’ouverture d’école qui suivent la date de réception du dossier. L’administration transmet le dossier au Ministre de la Communauté française qui statue sur l’inscription de l’élève dans un établissement d’enseignement de la Communauté française.

CHAPITRE V. - Recours en matière d’exclusion définitive

Art. 19. Un recours auprès du fonctionnaire dirigeant de l’Administration peut être introduit à l’encontre de la décision d’exclusion définitive prononcée par le chef d’établissement.

Ce recours doit être motivé et peut être accompagné d’un mémoire écrit.

Ce recours et son mémoire doivent être introduits dans un délai de dix jours ouvrables, à dater de la notification de la décision du chef d’établissement.

Ils doivent être adressés par pli recommandé au chef d’établissement, lequel les transmettra immédiatement en même temps que le dossier disciplinaire, au fonctionnaire dirigeant de l’Administration.

Le fonctionnaire dirigeant de l’Administration convoque l’élève s’il est majeur, l’élève et ses parents s’il est mineur, en vue d’une audition dans les 10 jours ouvrables à dater de la réception du recours et statue sur le recours au plus tard le quinzième jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le fonctionnaire dirigeant de l’Administration statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.

Ce recours n’est pas suspensif de la décision d’exclusion définitive.

CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoire et transitoire

Art. 20. L’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 fixant le Règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d’enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial, et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française est abrogé.

CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 21. Le présent arrêté fait partie intégrante du règlement d’ordre intérieur des établissements d’enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécialisé de plein exercice, organisés par la Commission communautaire française .

Art. 22. Le Membre du Collège, compétent pour la matière visée par le présent arrêté, est chargé de l’exécution de celui-ci.

Art. 23. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2008