REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE, ORDINAIRE ET SPECIALISE DE PLEIN EXERCICE, ORGANISES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE

 

 Au sens du présent règlement, on entend par « parent(s) » la(les) personne(s) légalement responsable(s) de l’élève mineur.

 

1. Déclaration de principe

 

L’enseignement, l’éducation et la formation professionnelle constituent un projet pédagogique qui requiert confiance, disponibilité, amitié et respect. Il s’agit d’un travail d’équipe qui implique autant chaque partenaire : l’équipe éducative, l’élève, les parents. Méconnaître les contraintes associées à ce projet, c’est le rendre caduque et risquer de faire échouer toute démarche de formation à laquelle chacun a décidé de se consacrer. Ces contraintes indispensables à la réussite du projet font l’objet d’un règlement d’ordre intérieur. L’inscription dans l’enseignement de la Commission communautaire française implique l’acceptation de ce règlement.

 

Quiconque fréquente l’école doit pouvoir jouir de l’éducation et s’épanouir dans sa formation sans craindre pour sa santé et son intégrité physique, psychologique et morale. Des dispositions concrètes seront prises par le pouvoir organisateur, l’équipe éducative, les élèves, selon leur degré de responsabilité, pour assurer une qualité satisfaisante de l’environnement (propreté, lumière, qualité de l’air, locaux salubres et sécurisants, absence d’objets dangereux…).

 

L’école remplira son devoir de communiquer explicitement aux élèves et à leurs parents, toute information utile concernant son projet éducatif, en terme d’objectifs, de critères d’évaluation. Elle s’engage, dans le cadre de sa mission, à mettre tout en œuvre pour répondre aux besoins de chacun, à proposer une guidance efficace, à soutenir celui qui connaîtrait des difficultés momentanées, dans un climat de transparence et de dialogue.

 

2. Champ d’application

 

Le présent règlement d’ordre intérieur s’applique aux établissements d’enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécialisé de plein exercice, organisés par la Commission communautaire française.

 

3. Principe du respect de neutralité de l’enseignement

 

 En tant que pouvoir organisateur affilié à l'enseignement officiel subventionné, la Commission communautaire française adhère, pour ses établissements d'enseignement, au principe de neutralité défini par le décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté française.

 Le projet éducatif et pédagogique de la Commission communautaire française s'inscrit dans le respect de ce principe de neutralité. 

L'axe central du principe de neutralité est que l'école, et par là tout le personnel enseignant et assimilé qui y est occupé, doit être en mesure de proposer un espace de parole où chacun peut librement exprimer ses opinions dans le respect des conceptions philosophiques, idéologiques et religieuses des autres membres de la communauté scolaire.

L'esprit de tolérance qui se dégage du principe de neutralité a pour objectif de préparer au mieux les élèves à un apprentissage de la citoyenneté respectueuse de l'autre et adapté à la société pluraliste qui est la nôtre. 

Le respect de la neutralité sera aussi assuré par les professeurs de religion qui seraient amenés à donner des cours d’encadrement pédagogique alternatif ou des cours d’éducation à la citoyenneté.

 

4. Notions de discipline générale

 

4.1. Tous les membres de la communauté scolaire se respecteront mutuellement. Dans ce cadre, les élèves doivent le respect à tous les membres du personnel de l’établissement ainsi qu’à leurs condisciples, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du campus. Les échanges de propos seront aimables et pondérés. 

4.2. Chaque métier a ses exigences d’hygiène, de sécurité et de présentation : autant les adopter déjà en cours d’apprentissage. L’hygiène personnelle et la tenue vestimentaire seront pour le cours d’éducation physique, les cours de pratique professionnelle et les stages, conformes aux règles d’hygiène, de sécurité et de présentation exigées par l’exercice de la profession à laquelle ils se préparent (les instructions seront données en début d’année par le professeur titulaire du cours). 

4.3. Il est interdit de porter tout signe distinctif, tout élément vestimentaire ou d’exercer une activité qui ferait référence à une idéologie quelle qu’elle soit. Cette interdiction ne s’applique pas aux professeurs de religion et aux professeurs de morale non confessionnelle dans le cadre des cours en question. Dès lors qu’ils seraient amenés à dispenser d’autres cours que ceux précités, ils sont, dans ce cas de figure, tenus de respecter l’interdiction liée au port de signe distinctif. 

4.4. Chacun observera les consignes courantes du savoir-vivre. Chacun veillera à adopter une tenue vestimentaire et une attitude correctes tant au sein de l’établissement qu’aux abords de celui-ci. Tous les couvre-chefs seront retirés dès l’entrée dans les bâtiments. 

4.5. La consommation et la vente d’alcool et de drogues sont interdites. Toutefois, à des fins pédagogiques, la dégustation d’alcool ou de préparations à base d’alcool est autorisée. Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments ainsi que dans les cours de récréation ou autres espaces à ciel ouvert situés dans l’enceinte de l’établissement ou qui en dépendent (perron, entrée des bâtiments…).  

Cette interdiction est aussi d’application pour les utilisateurs de la cigarette électronique. 

4.6. L’introduction dans l’école de tout objet étranger au cours est interdite. Ces objets pourront être confisqués.La détention d’un téléphone portable au cours est autorisée mais l’appareil doit être éteint (et non mis en mode « silence »). Toute utilisation du gsm entraînera, conformément à ce qui précède, sa confiscation. 

4.7. Tout commerce, non expressément autorisé, est interdit. Le contrevenant s’expose, d’une part, à une sanction disciplinaire et, d’autre part, à la confiscation des objets négociés. 

4.8. Dans l’intérêt général de la communauté scolaire, chacun veillera au maintien de la qualité de l’environnement. Les papiers et détritus seront jetés dans la poubelle adéquate. Par mesure d’hygiène, il est interdit de cracher. Tous s’abstiendront de tout acte de vandalisme envers les bâtiments, le mobilier, les plantations, sous peine de sanctions disciplinaires et cela indépendamment du remboursement des déprédations occasionnées à ceux-ci. 

4.9. Les élèves ne peuvent se rendre en classe en l’absence du professeur ou du surveillant-éducateur. L’accès aux locaux fera l’objet d’une autorisation explicite de la Direction ou de la personne désignée pour cette tâche. 

4.10. A la fin des cours, les locaux seront remis en ordre, les portes et fenêtres fermées et la lumière éteinte. Les élèves les quitteront avec le professeur dans le plus grand calme, de façon à respecter le travail des autres. 

4.11. La Direction décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de déprédation des objets personnels. 

4.12. Le respect des dispositions relatives au comportement de chacun est également requis lors des activités qui se déroulent en-dehors de l’établissement scolaire ainsi que dans les transports.  

4.13. La mise en ligne sur des sites web ou l’échange de photos ou de vidéos montrant des professeurs ou des élèves est interdite sans l’accord des intéressés. En effet, cette pratique est contraire au droit à l’image conformément aux prescrits légaux contenus dans la loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 19/04/2014 portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code.

 

5. Tutelle médicale et aide psycho-médico-sociale

 

5.1. Les élèves de l’établissement bénéficient des bilans de santé et des mesures de prophylaxie et de prévention prévues par la Communauté française. Ces missions, réalisées par le service Promotion Santé Ecole, sont obligatoires. L’élève ne peut en être dispensé qu’en apportant la preuve qu’elles ont été réalisées par un autre service PSE agréé par la Communauté française. 

5.2. Un centre PMS est également accessible aux élèves qui en feront la demande. Si l’aide requise pour répondre à cette demande consiste en une guidance, elle n’est pas possible si les parents de l’élève mineur d’âge s’y sont opposés.  

La consultation du centre par un élève, même mineur, est couverte par la règle du secret professionnel. Il en résulte que les travailleurs du centre PMS ou leurs collaborateurs obligés de l’Institut (secrétariat, éducateurs, directeur, professeurs selon le cas) ne seront autorisés à divulguer les confidences reçues que si l’élève se trouve dans une situation de danger ou de péril grave. Les rendez-vous avec un membre de l’équipe PMS seront communiqués impérativement au secrétariat de l’école pour qu’ils puissent entrer en ligne de compte comme absence justifiée. Dans la mesure du possible, ils seront pris en dehors des heures de cours. En toutes circonstances, l’heure de retour sera contrôlée. 

5.3. Le médecin coordonnateur du service de Promotion de la Santé à l’Ecole transmet aux parents à chaque rentrée scolaire un courrier qui reprend la liste des maladies transmissibles reprise dans l’annexe de l'arrêté du 14/07/2011 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux mesures de prévention des maladies transmissibles dans le milieu scolaire et étudiant, ainsi que la procédure à suivre si leur enfant est atteint par une de ces maladies. Dans tous les cas, les parents doivent informer dans les plus brefs délais la direction de l’école s’ils constatent que leur enfant développe une maladie transmissible telle que reprise dans le courrier du médecin coordonnateur du service de Promotion de la Santé à l’Ecole.

 

6. Stages

 

Les élèves qui effectuent un stage dans une entreprise ou une institution sont soumis aux dispositions prévues par l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail, tel que modifié, ainsi que par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 fixant les modèles de convention de stage en entreprise.

 

7. Activités extra-muros, classes de dépaysement et de découverte

 

Compte tenu de leur intérêt sur le plan de la formation et en adéquation avec le projet éducatif et pédagogique du Pouvoir organisateur, diverses activités extra-muros, classes de dépaysement et de découverte, visites pédagogiques, échanges culturels, animations culturelles et sportives peuvent être organisés tout au long de l’année. 

Ces activités et les travaux qui les accompagnent sont, au même titre que les cours, obligatoires. Les élèves n’en seront dispensés que pour raisons médicales ou autorisation expresse de la Direction en cas de circonstances exceptionnelles. Cependant, la Direction est en droit d’en exclure l’élève qui a été cause de perturbations graves, pouvant nuire à la sécurité des participants ou au bon renom de l’établissement.

 

8. Fréquentation scolaire

 

8.1. Sur le chemin de l’école, l’assurance scolaire ne couvre l’élève que s’il emprunte le trajet normal qu’il doit accomplir afin de se rendre de son domicile au lieu où se déroule l’activité scolaire et vice-versa. 

8.2. Les parents des élèves mineurs et les élèves majeurs veilleront à ce que retards et absences soient exceptionnels et motivés. 

8.3. Les élèves ne peuvent se trouver dans la cour de l’école sans autorisation qu’une demi-heure avant le début des cours et doivent quitter les locaux dès la fin de ceux-ci. L’interdiction formelle est adressée aux élèves de demeurer dans les locaux, les couloirs, les escaliers, avant ou après les cours ou durant les récréations, sauf autorisation. Chacun respectera strictement les horaires de cours. 

8.4. Des rangs seront constitués aux emplacements indiqués. 

8.5. Les élèves retardataires doivent se présenter à leur surveillant-éducateur avant d’aller en classe. Les retards seront notés systématiquement dans le journal de classe et tout abus constaté sera sanctionné. Sauf appréciation contraire de la Direction ou de la personne désignée pour cette tâche, l’élève en retard ne sera admis au cours qu’à l’heure suivante. En attendant, il devra se rendre à l’étude où sa présence sera contrôlée.

 

9. Absences

 

9.1. Les élèves doivent suivre effectivement et assidûment tous les cours et activités organisés pour eux. Les parents des élèves mineurs et les élèves majeurs auront l’attention attirée sur l’impérieuse nécessité d’observer scrupuleusement les prescriptions qui suivent, afin d’éviter que l’élève ne s’expose au risque de perdre la possibilité de passer dans la classe supérieure ou fasse l’objet, pour l’élève majeur, d’une sanction d’exclusion définitive de l’établissement. 

9.2. Sont considérées comme justifiées, les absences motivées par : 

- l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier, 

- la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation, 

- le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré ; l’absence ne peut dépasser 4 jours, 

- le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 2 jours, 

- le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2ème au 4ème degré n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1 jour. 

Un régime particulier peut être appliqué aux élèves jeunes sportifs de haut niveau ou espoirs tels que visés dans l’arrêté royal du 29 juin 1984. 

Tout document relatif aux absences énumérées ci-dessus doit être remis au chef d’établissement ou à la personne désignée pour cette tâche au plus tard le lendemain du dernier jour d’absence lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 jours, et au plus tard le quatrième jour d’absence dans les autres cas. L’absence non justifiée dans ces délais est notifiée aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur au plus tard à la fin de la semaine pendant laquelle elle a pris cours. 

Le chef d’établissement peut accepter d’autres motifs d’absence pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles en relation avec la famille, la santé mentale ou physique de l’élève ou les transports. Le nombre de ces absences ne pourra être supérieur à 8 demi-jours au cours de l’année scolaire. Elles devront faire l’objet d’une justification écrite de la part de l’élève majeur ou des parents de l’élève mineur. Toute autre absence est considérée comme injustifiée. 

9.3. Dans l’enseignement secondaire, est considéré comme demi-jour d’absence injustifiée : 

- l’absence non justifiée de l’élève durant un demi-jour de cours, quel que soit le nombre de périodes que ce demi-jour comprend, 

- l’absence non justifiée de l’élève à une période de cours, 

9.4. De retour à l’école, l’élève qui a été absent est tenu de mettre son journal de classe et ses cahiers en ordre le plus rapidement possible. 

Une absence, même justifiée, ne dispense pas l’élève d’effectuer les tâches demandées pendant son absence. 

9.5. Le cours d’éducation physique figure dans la grille horaire au même titre que les autres. Les dispenses de ce cours ne peuvent être accordées que pour des raisons médicales. Les élèves dispensés de ce cours sont tenus de se trouver à l’école, sauf autorisation exceptionnelle de la Direction, et remettent un travail écrit au titulaire de cours qui l’évaluera. 

9.6. Les séances de remédiation organisées pour combler les lacunes dans la formation de certains élèves sont signalées dans le journal de classe et sont obligatoires. 

9.7. En période d’examens, toute absence doit être justifiée soit par un certificat médical, soit par un justificatif dont le chef d’établissement déterminera si le motif invoqué constitue un cas de force majeure. Dans le cas contraire, ou en cas d’absence injustifiée, la cote d’examen sera égale à zéro. 

9.8. Dans l’enseignement secondaire, l’élève mineur, soumis à l’obligation scolaire, qui se trouve en difficulté, soit que sa santé ou sa sécurité sont en danger, soit que ses conditions d’éducation sont compromises par son comportement, celui de sa famille ou de ses familiers, notamment en cas d’absentéisme suspect, est signalé par le chef d’établissement au Conseiller de l’Aide à la Jeunesse. De plus, si l’élève mineur, soumis à l’obligation scolaire, compte plus de 9 demi-journées d’absence injustifiée, il est signalé à la Direction générale de l’enseignement obligatoire. 

A partir du deuxième degré de l’enseignement secondaire, l’élève qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée perd la qualité d’élève régulier sauf dérogation accordée par le Ministre de la Communauté française en raison de circonstances exceptionnelles. 

L’exclusion définitive peut être prononcée à l’encontre de l’élève majeur s’il compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée.

9.9. Au plus tard à partir du dixième demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le chef d’établissement1 convoque les parents de l’élève s’il est mineur ou l’élève majeur par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Le chef d’établissement2 rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires et propose des actes de prévention des absences. 

Si les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur ne répondent pas à la convocation ou s’il l’estime utile, le chef d’établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l’élève un membre du personnel auxiliaire d’éducation, un médiateur ou sollicite le directeur du centre psycho-médico-social afin qu’un membre du personnel de ce centre accomplisse cette mission.

Un rapport de visite est établi à l’attention du chef d’établissement. 

9.10 Dans l’enseignement spécialisé la perte du statut d’élève régulier ne concerne que les élèves qui sont inscrits en forme 4. 

9.11. Si l’élève se trouve dans une situation de crise telle qu’elle rend sa fréquentation scolaire difficilement conciliable avec les problèmes qu’il rencontre, le Ministre de la Communauté française peut l’autoriser à être pris en charge, pour une période ne dépassant pas un mois, renouvelable une fois, par des services collaborant à l’Aide à la Jeunesse ou par un service d’accrochage scolaire. Cette possibilité de prise en charge, permettant à l’élève de rester régulièrement inscrit dans son établissement scolaire, est examinée à la demande conjointe du mineur, de ses parents, du pouvoir organisateur ou de son délégué, après avoir pris l’avis du conseil de classe et du CPMS.

 

10. Inscription d’un élève majeur

 

Tout élève majeur qui souhaite poursuivre sa scolarité dans l’établissement qu’il fréquente doit s’y réinscrire chaque année. 

Afin que son inscription soit effective, cet élève doit signer un document avec le chef d’établissement ou son délégué, document par lequel les deux parties s’engagent à respecter les droits et obligations contenus dans le projet éducatif, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur de l’établissement. 

Si un élève majeur sollicite son inscription dans le 1er ou 2ème degré de l’enseignement secondaire, il doit prendre contact avec le chef d’établissement ou avec le Centre PMS afin de bénéficier d’un entretien d’orientation et d’élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien entre l’élève et un membre du Centre PMS doit avoir lieu au moins une fois par an. 

Une évaluation de la mise en œuvre et du respect de ce projet est réalisée et communiquée par le chef d’établissement ou le CPMS au conseil de classe lors de chaque période d’évaluation scolaire. 

L’établissement n’est pas tenu d’inscrire un élève majeur qui a été exclu définitivement d’un établissement scolaire alors qu’il était majeur.

 

11. Suspension des cours et autorisation de sortie

 

11.1. Les autorisations de sortie pendant l’heure de table ne peuvent être octroyées que moyennant l’accord préalable des parents et l’avis favorable du chef d’établissement. Les élèves du 1er degré ou de la 1ère phase ne peuvent quitter l’établissement pendant la pause de midi. 

11.2. Les élèves ne peuvent quitter l’établissement durant les inter-cours et les récréations. 

11.3. Si, pour une raison quelconque, les cours sont suspendus avant la fin normale prévue à l’horaire, l’élève peut être autorisé à rentrer chez lui. Cette modification d’horaire sera notée dans le journal de classe de façon circonstanciée par le chef d’établissement ou son délégué ainsi que l’autorisation de licenciement. Les parents des élèves mineurs devront parapher cet avis. 

11.4. L’élève doit recevoir l’autorisation écrite du professeur, de l’éducateur ou du responsable PMS pour se rendre au secrétariat, au centre PMS, à l’infirmerie, auprès de l’assistante sociale…. 

11.5. En cas de sortie non autorisée, le jeune n’est pas couvert par les assurances scolaires. 

Pour l’élève mineur, la sortie s’effectue sous l’entière responsabilité des parents. 

Pour rappel, même en cas de sortie autorisée, les assurances scolaires ne couvrent l’élève que s’il est sur le chemin de l’école, à savoir, le trajet normal qu’il doit accomplir afin de se rendre de son domicile au lieu où se déroule l’activité scolaire et vice-versa.

 

12. Le journal de classe

 

12.1. Le journal de classe est un document officiel de première importance. Il doit être présenté à toute demande. L’élève doit le conserver avec lui en toute circonstance. Il se procurera dès son entrée dans l’établissement le modèle prescrit par l’école et le maintiendra en bon état durant toute l’année scolaire. En cas de convocation à la Direction ou au secrétariat, quelle qu’en soit la raison, il l’apportera avec lui. 

Le journal de classe est un document personnel ; il ne peut être cédé à un autre élève. 

12.2. L’élève doit y consigner soigneusement : 

- l’horaire hebdomadaire,

- la matière enseignée, les devoirs et les leçons,

- les règlements spécifiques, 

Y seront également insérés :

- les avis aux parents, 

- les avis de licenciement, 

- les notes de comportement, d’ordre et d’assiduité, 

- les avis de retard 

Ces notes et avis devront être paraphés par les parents des élèves mineurs dès réception. 

12.3. Moyen de communication de l’école vers les parents et des parents vers l’école, le journal de classe contiendra des messages importants. Les parents de l’élève mineur sont donc instamment priés de prendre connaissance du journal de classe, de le vérifier et de le signer à chaque fin de semaine et de parapher chaque avis inséré. L’élève majeur est tenu de respecter les mêmes dispositions. 

12.4. Le journal de classe sera conservé durant toute la durée des études, en vue d’un contrôle. Il en est de même des cahiers de 5ème, 6ème et 7ème années. 

12.5. Si elle est prévue, la carte d’élève est un document obligatoire, chaque élève est tenu d’en être porteur et de la remettre à tout membre du personnel sur simple demande. Il en est de même du journal de classe.

 

13. Le bulletin

 

13.1. L’évolution scolaire de l’élève sera communiquée notamment par la remise d’un bulletin dans lequel seront consignées les évaluations particulières à chaque cours. 

Toute information supplémentaire sur son contenu pourra être demandée auprès du professeur de la discipline concernée, auprès de l’éducateur responsable et de la Direction. En dehors des visites de parents programmées durant l’année scolaire, ceux-ci pourront obtenir un rendez-vous en téléphonant au secrétariat de l’école. 

13.2. Des bulletins seront distribués régulièrement et comporteront des informations relatives au travail journalier et aux résultats des examens ou bilan. 

13.3. L’élève mineur est tenu de remettre son bulletin à ses parents pour signature. 

13.4. Le bulletin sera restitué au titulaire de classe au plus tard le lundi qui suit.

 

14. Calendrier scolaire

 

Le calendrier scolaire (congés, bulletins, examens, visites de parents) est communiqué par avis au journal de classe en début d’année scolaire.

 

15. Assurance

 

Les élèves sont assurés par la Commission communautaire française auprès de ETHIAS Assurance pour les accidents qui peuvent survenir à l'école, sur le chemin de l'école (chemin le plus direct et dans un temps valable après la sortie) ou lors d’activités extérieures organisées par l’école. Cette assurance couvre les accidents corporels et les dégâts matériels. En cas d'accident, une déclaration est remise par l’école à l’élève. Ce formulaire doit être complété et rendu au secrétariat de l’école dans les plus brefs délais. L'école transmettra la déclaration d'accident au pouvoir organisateur qui se chargera de faire le suivi auprès d’ETHIAS Assurance. Pour rappel, l'élève est toujours responsable des dégâts corporels et matériels qu'il occasionne volontairement à autrui.

 

16. Conditions de réussite

 

16.1. La responsabilité d’évaluer la formation des élèves et de prononcer leur passage dans l’année supérieure est exercée collégialement. Elle appartient aux conseils de classe, dans le respect des dispositions décrétales ou réglementaires en vigueur et fixées par la Communauté française. Lesdites dispositions peuvent être consultées au secrétariat de l’établissement où toute information complémentaire peut être obtenue. 

16.2. La transparence des évaluations est assurée par la possibilité laissée à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur de consulter toute épreuve qui a contribué à motiver la décision du conseil de classe. 

En cas de contestation à propos d’une décision du conseil de classe, un recours interne peut être adressé à la Direction selon les modalités communiquées en cours d’année. 

De plus, l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur peuvent introduire, auprès du Conseil de recours, un recours externe contre une décision d’échec ou de réussite avec restriction, pour autant qu’ils aient préalablement introduit le recours interne visé à l’alinéa précédent. 

Ce recours externe doit être introduit dans les dix jours qui suivent la notification de la décision relative au recours interne. 

Le Conseil de recours peut remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction. Dans l’enseignement secondaire spécialisé de forme 3, le Conseil de recours peut remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite ou par une nouvelle décision.

 

17. Accès aux documents administratifs et scolaires

 

Les parents de l’élève mineur et l’élève majeur sont en droit de consulter ou de demander une copie des documents d’évaluations (examens, interrogations, rapports de stages, …) présentées par l’élève lui-même ainsi que son dossier disciplinaire.

Les demandes de consultations ou de copie doivent être adressées par écrit à la direction de l’établissement en indiquant clairement les documents pour lesquels la demande est faite.

Le prix des copies de document est fixé à 0,25€ la page A4.

 

18. Sanctions disciplinaires

 

Les mesures d’ordre et les mesures disciplinaires susceptibles d’être prises à l’égard des élèves, ainsi que les procédures de recours qui peuvent leur être opposées, sont contenues dans l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 2008 fixant le règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d’enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécialisé organisés par la Commission communautaire française. 

Cet arrêté est annexé au présent règlement d’ordre intérieur, pour faire partie intégrante de celui-ci, conformément au prescrit de l’article 76, 4°, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. 

 

Vu pour être annexé à l’arrêté 2016/……………….…. du Collège de la Commission communautaire française approuvant le règlement d’ordre intérieur des établissements d’enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécialisé de plein exercice, organisés par la Commission communautaire française.

 

Fait à Bruxelles, le 

 

Par le Collège,

 

 

 

                                                              Madame F. LAANAN 

                                                                              Ministre-Présidente du Collège,

                                                                       chargée de l'Enseignement  

1 ou son délégué (Décret du 12 décembre 2008) 

2 ou son délégué (Décret du 12 décembre 2008)